Chroniques / actualité fiscale

Droits de succession et règles de territorialité

Comme tous les impôts, les droits de succession sont soumis à des règles de territorialité. Celles-ci différent selon le lieu de résidence, en France ou à l’étranger, du défunt et du bénéficiaire de la succession.   Lorsque le défunt était domicilié en France, tous ses biens sont imposables en France, quelles que soient leur nature ou leur situation. Ainsi, les meubles corporels (titres de sociétés, liquidités, valeurs mobilières) et les…

Rémunération des associés de SEL : Report d’une année du nouveau régime d’imposition

Les Service de Bercy ont décidé de reporter d’une année l’entrée en vigueur de la nouvelle doctrine qui impose, à compter des revenus de l’année 2023, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les rémunérations perçues par les associés des sociétés d’exercice libéral (SEL) au titre de l’exercice d’une activité libérale dans ces sociétés. Dans un précédent article, nous avions indiqué que l’administration avait tiré les conséquences de la jurisprudence…

L’imposition des rémunérations des associés des sociétés d’exercice libéral

A compter du 1er janvier 2023, les rémunérations techniques perçues par les associés des sociétés d’exercice libéral seront, en l’absence de lien de subordination, imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Il convient de rappeler la distinction entre, d’une part, la rémunération perçue par l’associé au titre d’un mandat social, laquelle est imposée fiscalement dans la catégorie des traitements et salaires et, d’autre part, la rémunération technique perçue par…

Micro-foncier : pas de relèvement du seuil de 15.000 euros

Dans une réponse ministérielle du 13 décembre dernier, le Gouvernement a répondu au député Dino Cinieri qu’il n’était pas favorable à un relèvement du seuil de 15.000 euros en matière de régime micro-foncier. Le député a attiré l’attention du Gouvernement sur le régime fiscal actuel du micro-foncier, celui-ci étant réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n’excède pas 15.000 euros. Cette somme forfaitaire n’a pas été revalorisée depuis…

Cadeaux de Noël offerts à des clients : les règles fiscales applicables

Les cadeaux offerts aux clients, à l’occasion des fêtes de Noël, ouvrent droit à une déduction des résultats de l’entreprise et à la récupération de la TVA, sous certaines conditions et dans certaines limites. Les cadeaux, tels que du Champagne, des chocolats ou des livres, offerts aux clients, ou aux relations d’affaires, de l’entreprise sont déductibles du bénéfice imposable de celle-ci, sous réserve de respecter les trois conditions suivantes : les…