Chroniques / actualité fiscale

Rupture conventionnelle et indemnité transactionnelle : Les conditions de l’exonération

La Cour administrative de Lyon a rappelé, dans un arrêt du 8 août dernier, qu’une indemnité versée, lors de la rupture conventionnelle d’un contrat de travail, n’est exonérée d’impôt sur le revenu que si elle a le caractère de dommages et intérêts compensant un préjudice autre que celui résultant de la perte d’un revenu. Les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail sont en principe soumises…

Mécénat d’entreprise : Bercy précise les obligations du bénéficiaire des dons et du donateur

La loi du 24 août 2021, « confortant le respect des principes de la République », a instauré des obligations pour les organismes bénéficiaires des dons comme pour les entreprises donatrices. Dans une mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques, les Services de Bercy commentent ces nouvelles obligations.   Les organismes qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs ont désormais l’obligation de déclarer, d’une part, le montant global des…

Amende pour défaut d’auto-liquidation de la TVA : Saisine du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité n°462398 du 14 juin 2022, de la conformité au principe de proportionnalité des peines de l’amende de 5% prévue en cas de défaut de déclaration d’une taxe déductible par son redevable. Le Codé général des impôts prévoit l’application d’une amende fiscale spécifique égale à 5% de la somme déductible lorsqu’un redevable n’a pas déclaré la TVA…

La réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une entreprise de presse

Face aux difficultés financières que rencontre la presse, notamment papier, le législateur a instauré une réduction d’impôt en faveur des contribuables désirant aider à la création d’une nouvelle publication ou au développement d’une publication déjà existante. Cette réduction d’impôt est accordée aux contribuables effectuant, jusqu’au 31 décembre 2024, des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés soumises à l’impôt…

Transformation d’une SARL en EURL : L’imposition à l'impôt sur les sociétés nécessite une option dans les statuts

La Cour administrative d’appel de Lyon vient de rappeler que dans l’hypothèse de la transformation d’une SARL en EURL, à la suite de la réunion de toutes les parts de la SARL entre les mains de l’associé unique, l’EURL ne peut pas être assujettie à l’impôt sur les sociétés, même si elle a continué à souscrire des déclarations, si elle n’a pas modifié ses statuts dans le sens de cet…