Accord de l’OCDE sur un nouveau système de taxation des multinationales

L’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a annoncé que 130 pays sont parvenus le 1er juillet à un accord sur une réforme de la taxation des multinationales, prévoyant notamment la mise en place d’un impôt minimum sur les bénéfices « d’au moins 15% ».

130 pays et juridictions, représentant plus de 90% du PIB mondial, ont adhéré à la Déclaration qui instaure un nouveau cadre pour la réforme de la fiscalité internationale. La solution retenue repose sur deux piliers ayant pour objectif que les grandes entreprises multinationales paient des impôts là où elles exercent des activités et génèrent des bénéfices.

Le premier pilier garantira une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d’imposition entre pays concernant ces grandes entreprises, y compris celles du numérique. Il permettra de réattribuer une partie des droits d’imposition sur ces entreprises de leurs pays d’origine aux pays de marché dans lesquels elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, qu’elles y aient ou non une présence physique.

Le second pilier encadrera la concurrence fiscale en matière d’impôt sur les bénéfices des sociétés en introduisant un impôt minimum mondial, que les pays pourront prélever pour protéger leur base d’imposition.

Au titre du premier pilier, des droits d’imposition sur plus de 100 milliards de dollars américains de bénéfices devraient être réattribués chaque année aux juridictions de marché. L’impôt minimum mondial sur les bénéfices des sociétés, avec un taux d’au moins 15%, prévu par le second pilier, devrait générer environ 150 milliards de dollars américains de recettes fiscales supplémentaires par an au niveau mondial.

La mise en œuvre effective des nouvelles règles devrait intervenir en 2023.