L’activité de location de chambre d’hôtes peut-elle bénéficier du régime Dutreil ?

Il est rappelé que les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés, ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ou « pacte Dutreil ») sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur.

Seules sont susceptibles d’ouvrir droit à l’exonération les parts ou actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités civiles. L’administration fiscale précise que les activités suivantes sont exclues du régime : les activités de location de locaux nus, quelle que soit l’affectation de ceux-ci ; les activités de location de locaux meublés à usage d’habitation ; les activités des loueurs d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaires à leur exploitation.

Toutefois, l’administration est muette sur l’activité de location de chambre d’hôtes. Le code du tourisme définit ces dernières comme des chambres meublées chez l’habitant destinées à accueillir des touristes, qui paient pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations comme le petit-déjeuner et la fourniture du linge de maison. Cette activité relève du régime fiscal de la parahôtellerie. Lorsqu’elle est exercée à titre habituel ou principal, elle constitue une activité commerciale et les loueurs doivent s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. Leurs revenus sont déclarés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Si l’activité de location meublée reste juridiquement une activité civile, tout en étant commerciale fiscalement, l’activité de parahôtellerie est bien, quant à elle, une activité commerciale. Elle devrait donc être éligible au régime Dutreil.

Face à cette incertitude, la députée Michèle Tabarot a donc demandé au gouvernement, dans une question écrite (JOAN 13 septembre 2022, n°1209, p. 3984), si l’activité de location de chambre d’hôtes peut, comme toutes les activités commerciales, bénéficiait de ce régime.

Nous attendons la réponse du gouvernement.