Biens ruraux loués par bail à long terme : Pas de déplafonnement de l’exonération

Les biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial bénéficient, pour chaque transmission à titre gratuit, d’une exonération partielle de droits. Cette exonération est subordonnée à la condition que le bénéficiaire reste propriétaire des biens pendant cinq ou dix ans. 

Ces biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial, ou les parts de groupements fonciers agricoles (GFA), pour la fraction correspondant à de tels biens, transmis, par le défunt ou le donateur, à chaque héritier, légataire ou donataire, sont exonérés à concurrence de :

- 75% de leur valeur jusqu’à 300.000 euros, à condition de conserver les biens pendant cinq ans, ou, depuis la loi de finances pour 2023, jusqu’à 500.000 euros pour une durée de conservation de dix ans ;

- 50% de leur valeur au-delà de ces limites. 

Si le bénéficiaire vend ou fait donation des biens ruraux ou des parts du GFA en cause pendant la période d’obligation de conservation, il doit acquitter le complément de droits dont il a été dispensé et l’intérêt de retard. La déchéance encourue ne porte que sur les biens cédés, et non sur la totalité des biens donnés à bail.

En revanche, le décès du bénéficiaire durant cette période n’entraîne pas la remise en cause de l’exonération partielle. Il en va de même, notamment, en cas d’expropriation, de force majeure, d’apport en jouissance à une société civile agricole, comme un GFA, ou d’apport pur et simple à un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC). 

Le député Benjamin Dirx, après avoir constaté que le relèvement du seuil de 300.000 euros à 500.000 euros, va dans le bon sens pour faciliter la transmission des biens agricoles, a toutefois demandé au Gouvernement, dans une question parlementaire, si celui-ci serait susceptible de travailler au déplafonnement de l’exonération.

Dans une réponse ministérielle (Question n°3139, JO AN 21 février 2023, p. 1718), le Gouvernement a répondu que compte tenu du caractère récent du relèvement du seuil de 300.000 euros à 500.000 euros, il convient de laisser à cette mesure le temps de faire ressentir ses effets avant d’envisager de nouvelles dispositions en matière de déplafonnement.