Bitcoins : Les plus-values réalisées en 2019, lors de la cession d’actifs numériques, doivent être déclarées

Les plus-values réalisées à titre occasionnel, depuis le 1er janvier 2019, lors de la cession d’actifs numériques ou de droits s’y rapportant, relèvent du régime d’imposition des plus-values des particuliers et doivent être déclarées.

En 2016, l’administration fiscale avait indiqué que les produits réalisés par les particuliers, dans le cadre d’une activité occasionnelle d’achat et de revente de monnaies virtuelles, étaient imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. En revanche, dans un arrêt du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat avait jugé que ces gains relevaient du régime des plus-values sur biens meubles. Face à cette divergence, la loi de finances pour 2019 a décidé qu’ils seraient imposés dans la catégorie des plus-values des particuliers.

Les actifs numériques concernés sont les suivants :

• les jetons représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé. Il s’agit notamment des jetons issus d’opérations de levée de fonds destinées à financer une entreprise nouvelle ou innovante ;

• toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement.

Les gains de cession à titre onéreux de crypto-actifs sont imposés à un taux global de 30% (12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux).

Les redevables doivent porter, sur leur déclaration annuelle de revenus n°2042 C, le montant global de la plus-value ou de la moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l’année.

Par ailleurs, ils doivent joindre à cette déclaration une annexe n°2086, sur laquelle ils mentionnent et évaluent l’ensemble des plus-values ou moins-values réalisées à l’occasion de chacune des cessions imposables effectuées au cours de l’année ou les prix de chacune des cessions exonérées.

Enfin, les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger.

Retrouvez l’annexe n°2086 en cliquant ici.