Comment demander un délai de paiement ou une remise d’impôts directs ?

Il est rappelé qu’avant même le discours du Président de la république sur les mesures destinées à enrayer la propagation du Coronavirus, l’administration fiscale avait précisé, dès le 9 mars dernier, que les entreprises ont la possibilité de demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct (impôt sur les bénéfices notamment).

Afin de faciliter leurs démarches, les entreprises peuvent accéder sur le site impots.gouv.fr à un formulaire de demande spécifique à leur situation. Les entreprises concernées doivent notamment y indiquer les informations suivantes : 

• si leur demande concerne un délai de paiement ou une remise ;
• l’impôt sur lequel porte la demande, sa date d’échéance et le montant restant dû ;
• le montant de leur chiffre d'affaires mensuel réalisé de janvier à mai 2019 ainsi que celui réalisé de janvier à mai 2020 ; 
• les autres dettes à honorer (nature, montant, échéance) ; 
• la situation de leur trésorerie ; 
• et tous autres éléments de nature à justifier un délai de paiement ou une remise.

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts des entreprises dont l’entreprise relève.

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