Comprendre les conventions internationales en matière fiscale
La France a conclu environ 130 conventions bilatérales en matière fiscale avec d’autres Etats. Le but essentiel de ces conventions est d’éliminer la double imposition que peuvent subir les résidents de chaque Etat dans leurs relations avec l’autre. Les impôts concernés sont essentiellement les impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que les droits de succession et de donation. Pour chacun d’eux, les conventions fixent le droit d’imposer de chaque Etat.
Lorsqu’un contribuable réside dans un Etat et qu’il perçoit un revenu d’un autre Etat, une question se pose : lequel des deux Etats est compétent pour taxer ce revenu ? Est-ce celui de la résidence du contribuable bénéficiaire du revenu ? Est-ce celui de la source du revenu ? Ou les deux ? A titre d’exemple : un résident français perçoit des dividendes d’une société résidente au Maroc. Qui est compétent pour taxer ces dividendes ? Est-ce la France, l’Etat de résidence du contribuable ? Ou est-ce le Maroc, l’Etat de la source des dividendes ? Ou la France et le Maroc sont-ils tous les deux compétents ?
Les conventions conclues par la France ont pour but de répondre à ces questions. Certaines impositions sont attribuées de façon exclusive à l’Etat de la résidence du contribuable. D’autres le sont à l’Etat de la source du revenu, généralement de façon non exclusive et parfois, de façon exclusive. Lorsqu’un État dispose du droit exclusif d’imposition d’un revenu, il n’y a pas de risque de double imposition, l’autre Etat n’ayant pas la possibilité d’imposer le même revenu. En revanche, le risque d’une double imposition existe lorsque les deux Etats ont concurremment le droit de l’imposer. Un mécanisme d’élimination des doubles impositions est donc nécessaire.
Deux méthodes sont prévues. D’une part, la méthode de l’exonération (ou d’exemption). D’autre part, celle de l’imputation. Les conventions fiscales conclues par la France peuvent prévoir une combinaison de ces deux méthodes selon la nature des revenus.
La première méthode comporte deux variantes : l’exonération totale qui consiste à retirer le droit d’imposer à l’un des deux Etats, soit celui de la source, soit celui de la résidence ; l’exonération avec progressivité (dite méthode du taux effectif), qui entraîne la prise en considération du montant des revenus imposés dans l’autre Etat pour le calcul de l’impôt dans l’Etat de résidence. L’impôt est calculé sur le total des revenus (revenus ayant leur source dans le pays de résidence et revenus ayant leur source dans l’autre pays qui y ont été imposés). Il est réduit en proportion de la part des revenus imposés dans l’autre pays dans le total des revenus.
La seconde méthode consiste à autoriser les deux Etats à percevoir un impôt sur les revenus considérés, mais en permettant au contribuable de l’Etat de résidence de déduire de l’impôt dû dans cet Etat un crédit d’impôt représentatif de l’impôt payé dans l’Etat de la source. L’impôt de l’Etat de la source est ainsi imputé sur l’impôt de l’Etat de résidence. Des mécanismes apparemment simples, mais qui doivent être mis en œuvre après une lecture attentive de la convention applicable.
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