Contribution à l'audiovisuel public : abonnement internet ne vaut pas téléviseur !

L’administration fiscale adresse régulièrement aux contribuables, ayant déclaré de ne pas avoir de télévision, un questionnaire relatif à la « Contribution à l’audiovisuel public ». Ce questionnaire, au ton comminatoire, laisse croire que le simple fait d’avoir souscrit un abonnement internet, auprès d’un opérateur, rend passible de cette contribution. Or, il n’en est rien.

La notion de dipositif assimilé peut prêter à confusion

La contribution à l'audiovisuel public - l’ancienne redevance audiovisuelle - est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.

Si la notion d’appareil récepteur de télévision ne soulève pas de difficultés – en un mot, la bonne vieille télé –, celle de « dispositif assimilé » peut prêter à confusion. Selon les commentaires du Service de la Législation Fiscale, il s’agit notamment de « dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique. »A titre d’exemples, la doctrine administrative cite les dispositifs « associés à un écran (écran souple accroché au mur par exemple), les magnétoscopes, les lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD ainsi que les vidéo-projecteurs équipés d'un tuner. »

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