COVID 19 : GARE A LA SUSPENSION DES DELAIS DE PRESCRIPTION !
Il existe trois durées de prescription en matière fiscale : la prescription triennale, la prescription sexennale et la prescription décennale. Comme chaque année, le 31 décembre 2020 aurait dû marquer le terme de chacune de ces prescriptions. Mais la crise sanitaire est passée par là. Le délai prescription est reporté au 14 juin 2021.
En matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés ou de TVA, l’année 2017 est en principe prescrite le 31 décembre 2020 (prescription triennale). En matière de droits d’enregistrement (IFI, droits de donation ou succession, droits sur les ventes) et en l’absence de dépôt de déclaration ou de dépôt d’une déclaration incomplète, la prescription est de six ans. L’année 2014 aurait donc dû être prescrite le 31 décembre 2020. Enfin, en application de la prescription de 10 ans, qui s’applique notamment en cas d’activité occulte ou illicite, l’année 2010 aurait dû être prescrite le 31 décembre 2020.
Toutefois, en raison de la crise sanitaire, l’ordonnance n°020-306 du 25 mars 2020, modifiée par celle n°2020-560 du 13 mai 2020, a prévu la suspension des délais non échus au 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 août 2020 inclus.
Les délais de prescription suspendus sont applicables aux procédures de contrôle fiscal lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020. Cette suspension s’applique non seulement aux rectifications mais également aux intérêts de retard, majorations et amendes.
Ainsi le délai de reprise de l’administration est suspendu pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 août 2020 inclus pour la seule année se prescrivant au 31 décembre 2020, et ce quelle que soit la date d’engagement du contrôle.
Exemple 1 :
Date de la fin de la suspension : 23 août 2020.
Durée de la période juridiquement neutralisée (comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 août 2020) : 165 jours.
Pour interrompre valablement la prescription au titre de l’année 2017, la proposition de rectification devra parvenir au contribuable au plus tard le 14 juin 2021 (31 décembre 2020 + 165 jours).
Exemple 2 :
Une proposition de rectification adressée au contribuable le 15 décembre 2017 a valablement interrompu la prescription triennale au titre de l’année 2014 et ouvert un nouveau délai triennal pendant lequel l’administration peut mettre en recouvrement les impositions supplémentaires. Ce délai, qui expirait normalement le 31 décembre 2020, expirera le 14 juin 2021 (2017 + 3 ans + 165 jours) compte tenu de la suspension liée à l’état d’urgent sanitaire.