Donation de sommes d’argent : Le doublement de l’abattement de 100.000 euros écarté

La troisième loi de finances rectificative pour 2020, publiée au journal officiel le 31 juillet dernier, a ajouté une exonération temporaire de droits de donation sur certains dons de sommes d’argent, dans la limite de 100.000 euros. Cet abattement, codifié à un nouvel article 790 A bis du Code général des impôts, vise à favoriser les donations familiales afin d’aider à la reprise économique. Le bénéficiaire (le donataire) doit utiliser la somme reçue à créer ou développer son entreprise, ou à la construction ou à la rénovation énergétique de sa résidence principale. Ces dons dit « familiaux » doivent être effectués entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Pour bénéficier de l’exonération des droits de donation, le don doit être consenti à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou, en l’absence d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce.

Le plafond d’exonération est fixé à 100.000 euros par donateur (celui qui donne). Mais un même bénéficiaire (donataire) peut recevoir plusieurs dons de 100.000 euros, un don d’un parent et un don d’un de ses grands-parents.

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, les députés avaient adopté la semaine dernière un amendement prévoyant un doublement à 200.000 euros du montant des sommes pouvant être transmises en exonération des droits de donation. Toutefois, cet amendement avait été adopté contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur. Il était donc à craindre qu’il ne soit finalement pas retenu. C’est effectivement le cas, les députés ayant adopté un amendement du Gouvernement, examiné en seconde délibération du projet de loi de finances, supprimant ce doublement de l’abattement.

La porte, entreouverte, a donc été rapidement refermée.

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