Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : vous avez un peu de temps pour vendre

Le Conseil d’Etat considère qu’un délai de 22 mois entre la mise en vente d’un bien immobilier et sa vente effective n’empêche pas nécessairement l’exonération de  la de plus-value au titre de la résidence principale dès lors qu’en raison des circonstances, ce délai n’est pas anormal.

La plus-value réalisée lors de la vente du logement, constituant la résidence principale du vendeur au jour de la vente, est exonérée. Cette condition exclut en principe les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu’ayant constitué antérieurement la résidence principale du vendeur, n’ont plus cette qualité au jour de la vente.

L’exonération ne s’applique donc pas aux ventes portant sur des immeubles qui, au jour de la cession, sont loués, occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers ou inoccupés.

Toutefois, lorsque l’immeuble a été occupé par le vendeur jusqu’à sa mise en vente, la plus-value est exonérée si la cession intervient dans un délai normal et sous réserve que le logement n’ait pas été, pendant cette période, loué ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.

Aucun délai maximal pour la réalisation effective de la cession n’est fixé a priori, le Service de la Législation Fiscale estimant néanmoins que, dans la plupart des cas, le délai d’une année ne doit pas être dépassé.

Rappelons que ce délai avait été porté à deux ans, en raison des difficultés du secteur de l’immobilier, pour les cessions réalisées au titre des années 2009 et 2010.

L’appréciation du délai normal de vente est une question de fait qui s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances de l’opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien.