Franchise en base de TVA : Rappel de quelques règles… de base

La franchise en base de TVA dispense les petites entreprises de la déclaration et du paiement de celle-ci. Les entreprises qui en bénéficient ne peuvent pratiquer aucune déduction, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures. Il convient de bien respecter les seuils, sous peine de subir de conséquents redressements !

Depuis la révision triennale des seuils, intervenue avec la loi de finances pour 2020, la franchise en base de TVA est applicable, au titre d’une année N, aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l’année précédente n’excède pas :

• 85.800 euros ou 94.300 euros, à condition que, dans ce second cas, le chiffre d’affaires de l’année N - 2 ne dépasse pas 85.800 euros, s’il s’agit de contribuables dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ;
• 34.400 euros ou 36.500 euros à condition que, dans ce second cas, le chiffre d’affaires de l’année N - 2 n'excède pas 34.400 euros pour les autres activités de prestations de services.

Les contribuables bénéficiant de la franchise doivent porter, sur leurs factures, la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

La franchise cesse de s’appliquer aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année en cours excède, selon le cas, la limite de 94.300 euros ou de 36.500 euros. Les entreprises, qui se trouvent dans cette situation, deviennent redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel cette limite est dépassée.

La franchise en base de TVA est de droit pour les entreprises nouvelles la première année d’activité tant que le chiffre limite de 94.300 euros ou 36.500 euros n’est pas atteint. Ces entreprises, qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base, doivent donc l’indiquer au Service des impôts dès le commencement de leur activité.

Pour déterminer si la franchise est applicable aux entreprises nouvelles les années suivant celle de leur création, les limites de 85.800 euros ou 34.400 euros et de 94.300 euros ou 36.500 euros doivent être ajustées au prorata du temps d’exploitation de l’entreprise ou d’exercice de l’activité pendant l’année de création.

Ce mécanisme permet aux petites entreprises de ne pas majorer le coût de leurs prestations de la TVA à 20%. Elle ne doivent bien évidemment jamais la facturer et ne peuvent en aucun la récupérer en amont auprès de leurs fournisseurs.