Fraude fiscale : conseils aux repentis voulant déclarer des avoirs à l'étranger

Le Parlement a définitivement adopté le 5 novembre dernier la loi relative à la lutte contre la grande délinquance économique et financière. Toutefois, le recours constitutionnel dont elle fait l’objet (le conseil a rendu sa décision mercredi 4 décembre au soir) retarde sa publication au Journal Officiel. Les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger peuvent encore spontanément régulariser leur situation en bénéficiant de sanctions atténuées. Après, il sera trop tard.

Dans une circulaire du 21 juin 2013, l’administration fiscale a précisé les atténuations applicables aux contribuables qui régularisent spontanément leurs avoirs étrangers non déclarés. Au cours d’un récent colloque de l’Institut des avocats conseils fiscaux, intitulé « Régularisation des avoirs étrangers non déclarés : mode d'emploi », les Services de Bercy ont apporté des précisions orales sur la procédure de régularisation.

Entre le 21 juin et le 18 novembre 2013, 6.500 demandes de régularisation auraient été enregistrées par le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR).

Sanctions lourdes pour ceux qui se font prendre

L’administration fiscale a rappelé les lourdes sanctions applicables si la régularisation du contribuable n’est pas spontanée, notamment lorsqu’elle résulte de poursuites engagées par les Services Fiscaux.

Le contribuable doit d’abord régler les amendes pour non-déclaration de compte détenu à l'étranger. Cette amende, due au titre de chaque année d’utilisation du compte depuis 2008, est égale à 5% du solde créditeur lorsque le total des soldes créditeurs des comptes à l'étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50.000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, avec application d’un minimum de 10.000 €.