Impôt : la demande de remise gracieuse, comment ça marche ?

La remise gracieuse de l’impôt consiste en l’octroi, par l’administration fiscale, d’une transaction, d’une remise ou d’une modération d’un impôt. Elle peut porter sur la totalité ou seulement sur une partie d’un impôt ou sur les pénalités à la suite d’un retard de paiement. Seuls les impôts directs peuvent faire l’objet d’une remise. Sont concernés l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et /ou la contribution à l’audiovisuel public et la taxe foncière. Les droits d'enregistrement, comme les droits de succession et l’impôt sur la fortune immobilière, ne peuvent donner lieu à aucune remise.

Une demande de remise gracieuse est toujours examinée au cas par cas par l’administration fiscale, après analyse de la situation personnelle du demandeur. En pratique, les éléments suivants sont susceptibles de constituer des motifs favorables pour la recevabilité de la demande : un décalage de la période de paiement de l’impôt ; une perte imprévisible des revenus (chômage) ; des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ; une disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le niveau de revenus (accumulation d’arriérés ou rappels suite à contrôle). Toutefois, ces motifs précédents ne constituent pas à eux seuls des critères suffisants pour bénéficier d’une remise gracieuse.

L’ensemble des éléments et particularités du dossier sont examinés, au même titre que les éventuels antécédents fiscaux du demandeur en matière de déclaration et de paiement. De même, le respect des éventuels engagements déjà pris, et les éventuels efforts déjà fournis pour apurer la dette, sont examinés avec attention.

Par ailleurs, l’administration fiscale évalue les capacités réelles de paiement du demandeur, en fonction des critères suivants : évaluation du patrimoine et des ressources (y compris des autre personnes du foyer), qu’il s’agisse de ressources actuelles, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, RSA…), permanentes ou temporaires ; prise en compte des dépenses incompressibles de la vie courante du foyer familial : nourriture, santé, assurance, logement (loyer ou équivalent si emprunt bancaire, chauffage, éclairage), frais de transport ; vérification de l’adéquation entre les dépenses et les ressources du demandeur, en rapport avec la composition du foyer. Les raisons pour lesquelles les dépenses excèdent les capacités financières sont examinées (événements particuliers ou choix de mode de vie, cette dernière raison excluant toute remise ou modération) ; évaluation de l’étendue la dette fiscale : l’administration s’assure que l’octroi de délais de paiement peut suffire à apurer la dette.

La demande gracieuse n’entraîne en aucun cas le sursis de paiement. L’administration fiscale est donc autorisée à engager des poursuites pour réclamer le paiement de l’impôt, tant qu’elle n’a pas statué sur la demande. Toutefois, l’administration s’efforce de répondre à toutes les demandes dans les meilleurs délais. Si aucune réponse n’est faite au demandeur dans les deux mois, la demande est considérée comme rejetée. Ce délai peut être porté à quatre mois en fonction de la complexité de la demande. L’administration doit, dans ce cas, informer le demandeur de cette prolongation avant la fin du délai de deux mois.

À l’issue de l’examen de la demande, l’administration peut décider de rejeter celle-ci, d’octroyer une remise ou une modération pure et simple, ou d’octroyer une remise ou une modération conditionnelle. Les décisions prises en matière de remise gracieuse ne sont pas motivées, c’est-à-dire que l’administration n’a pas à justifier les raisons de son choix. Ce principe s’applique quel que soit le sens et la portée de la décision.