Indemnité transactionnelle après démission : l’exonération est possible

Dans un arrêt du 24 janvier 2014, le Conseil d'Etat a jugé que l'indemnité transactionnelle perçue par un salarié contraint à la démission par son employeur bénéficie du régime fiscal de faveur des indemnités de licenciement.

Les indemnités de licenciement peuvent échapper totalement ou partiellement à l'impôt sur le revenu. Les indemnités conventionnelles de licenciement, les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et les indemnités accordées par le juge pour sanctionner le non-respect de la procédure de licenciement ou l'absence de cause réelle et sérieuse sont ainsi entièrement exonérées.

Les autres indemnités de licenciement sont exonérées, dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 225.288 euros en 2014, à hauteur du plus élevé des deux montants suivants : la moitié de l'indemnité perçue ou deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat.

Dans une décision du 20 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a jugé que le bénéfice de ces exonérations ne saurait varier selon que l'indemnité est versée en application d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une transaction.

Dans son arrêt, le Conseil d'Etat applique pour la première fois ce principe. Les faits étaient les suivants. Un salarié avait échangé plusieurs courriers avec son employeur afin de contester la baisse de la part variable de son salaire et les objectifs qui lui étaient assignés compte tenu des moyens mis à sa disposition. Deux ans plus tard, il présentait sa démission, puis écrivait à son employeur avoir l’intention de soumettre aux prud'hommes « les conditions dans lesquelles il avait été contraint de démissionner » en raison « des pressions subies ».