L’Exit Tax est toujours là

Quitter la France est autorisé. Mais si la raison du départ est fiscale, le coût peut s’avérer très élevé. Même si elle fait moins parler d’elle, l’Exit Tax existe toujours. Applicable depuis le 3 mars 2011, sa suppression avait été envisagée en juillet 2018. Mais le gouvernement y a pour l’instant renoncé.

Le transfert de son domicile fiscal hors de France, par un contribuable, entraîne la taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes constatées sur ses droits sociaux, comme les actions d’une SAS ou les parts sociales d’une SARL. Tous les contribuables ne sont pas concernés, la taxation étant subordonnée à deux conditions. D’une part, le contribuable doit être fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de son domicile à l'étranger. D’autre part, ses droits sociaux doivent représenter au moins 50% des bénéfices sociaux d'une société, ou leur valeur globale doit excéder 800.000 euros.

Les plus-values latentes, à la date du transfert, sont déterminées par rapport à la valeur réelle des titres ou, s'il s'agit de titres cotés, sur la base du dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers jours qui précèdent la date d'imposition. Les plus-values sont imposables au taux forfaitaire de 12,8%, ou soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu en cas d'option du contribuable.

Afin de ne pas trop pénaliser ce dernier, il existe un système de sursis d’imposition. Celui-ci est automatique lorsque le contribuable s'installe dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Si le contribuable s'installe dans un autre Etat ou territoire, le sursis est accordé sur sa demande expresse. Pour en bénéficier, le contribuable doit déclarer le montant des plus-values concernées, désigner un représentant fiscal établi en France et constituer auprès du Trésor Public, préalablement à son départ, des garanties suffisantes pour assurer le recouvrement de l’impôt.

L'impôt établi, lors du transfert du domicile à l’étranger, fait l'objet d'un dégrèvement d'office ou d'une restitution s'il a été immédiatement acquitté au moment du transfert, dans plusieurs situations. D’une part, à la date à laquelle le contribuable transfère à nouveau son domicile fiscal en France. D’autre part, en cas de décès du contribuable. Enfin, à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du départ, ou de cinq ans pour les contribuables dont la valeur globale des titres excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert.

Le contribuable concerné par l'Exit Tax doit souscrire une déclaration 2074-ETD l'année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France. Une déclaration 2074-ETS doit être souscrite au titre des années suivant celle du transfert, au Service des impôts des non-résidents, afin d'assurer un suivi des impositions en sursis de paiement.

Le transfert de résidence fiscale entraîne à tous les coups l’application de l’exit tax.

L’exit tax existe pour lutter contre l’évasion fiscale. Ne vous faites pas avoir, faites appel à un avocat fiscaliste international.