La fin prochaine des prélèvements sociaux acquittés par les non résidents

Economie Matin l'avait annoncé. Depuis le vote de la seconde loi de finances rectificative pour 2012, les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française, perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France, sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5%. Une situation à laquelle il pourrait être mis un terme ... grâce au droit communautaire.

En effet, la Cour de Justice de l'Union européenne pourrait juger cette disposition contraire au règlement européen prévoyant qu'un résident de l'Union Européenne ne peut pas être soumis à des cotisations sociales dans plusieurs Etats-membres.

Le Conseil d'Etat a saisi, le 29 novembre 2013, la Cour d'une demande de décision préjudicielle afin de l'interroger sur la conformité de l'application des prélèvements sociaux aux revenus du patrimoine des non-résidents fiscaux avec la réglementation européenne.

L'Avocat général de la Cour, dans ses conclusions, s'est prononcé dans un sens favorable aux contribuables en estimant que les prélèvements sociaux français relevant du règlement européen relatif à la sécurité sociale des Etats membres, ils ne doivent pas aboutir à une double imposition des contribuables pour les résidents de l'Union européenne. La Cour devrait suivre ses conclusions et rendre une décision favorable dans les prochains mois.

Si la France était condamnée, la disposition relative à l'assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine serait abrogée, cette abrogation ne valant toutefois que pour l'avenir.