La gestion du taux de prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2023, les conditions requises pour obtenir une baisse du taux de prélèvement à la source sont assouplies. En effet, la loi de finances pour 2023 a abaissé de 10% à 5% le seuil requis pour obtenir une baisse de taux.

Le contribuable peut, s’il le souhaite, solliciter une baisse de son taux de prélèvement si la baisse de ses revenus entraine une diminution de ses prélèvements à la source de l’année de 5% - contre 10% auparavant - par rapport à ceux normalement dus en l’absence de demande de modulation. Cet aménagement est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.

Le taux de prélèvement à la source correspond au taux d’imposition du contribuable permettant de déterminer le pourcentage de ses revenus prélevés dans le cadre de l’impôt.  Même si ce taux est calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus, il est modifiable tout au long de l’année. Si le prélèvement à la source varie mécaniquement en fonction des revenus, le taux de prélèvement, lui, reste inchangé jusqu’à la prochaine déclaration l’année suivante. C’est la raison pour laquelle le contribuable peut demander à le recalculer pour le faire correspondre à sa nouvelle situation. L’objectif est de ne pas faire d’avance et réduire le potentiel montant qui sera remboursé l’année suivante.

Il peut donc être utile de modifier son taux de prélèvement à la source dans certaines situations, comme lors d’une modification importante de revenus ou d’un changement de la situation de famille (naissance, mariage, pacs, décès du conjoint, départ en retraite, modification de la situation professionnelle).

Pour adapter son taux de prélèvement à la source, le contribuable doit se rendre sur son espace Particuliers sur le site impots.gouv.fr, dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source ». Ce service permet de déclarer une hausse ou une baisse de revenus, de signaler un changement de situation, de choisir un taux de prélèvement individualisé pour prendre en compte les écarts de revenus entre deux conjoints,  de choisir un taux de prélèvement non personnalisé pour ne pas transmettre son taux à son employeur ou d’opter pour un versement trimestriel plutôt qu’un versement mensuel.

Le taux personnalisé pour le foyer est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus. Il tient compte de l’ensemble des revenus du contribuable, de sa situation et de ses charges de famille. Il est le même pour chacun des conjoints. Sans démarche de la part du contribuable, c’est ce taux de prélèvement qui est utilisé par l’administration fiscale.

Pour les contribuables mariés ou ayant conclu un pacs, il est possible d’opter pour un taux de prélèvement individualisé afin de prendre en compte des éventuels écarts de revenus entre les conjoints. Le taux est calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun des conjoints, et est donc différent pour chacun d’eux. Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une répartition différente de son paiement.

Si le contribuable ne souhaite pas que son employeur connaisse son taux de prélèvement à la source, il est possible d’opter pour le taux non personnalisé. Cette option ne présente un intérêt que si le contribuable perçoit d’importants revenus, en plus de ses salaires, et qu’il vous ne souhaite pas que son employeur applique son taux personnalisé.

Dans ce cas, l’employeur applique un taux non personnalisé issu du barème disponible dans la loi de finances. Ce taux dépend uniquement du montant de la rémunération et ne prend pas en compte la situation de famille.

Si le taux non personnalisé est inférieur au taux personnalisé, le contribuable doit alors verser tous les mois à l’administration une somme correspondant à la différence.