La taxation des plus-values immobilières des non-résidents est-elle illégale ?

La Cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 13 février 2014, que la plus-value immobilière réalisée par un résident suisse ne peut pas être taxée au taux de 33,33%, mais doit l’être à celui de 19%. Cette solution pourrait être étendue à tous les non-résidents et pas uniquement à ceux résidents en Suisse.

Les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents domiciliés hors de l’Espace Economique Européen sont imposables au taux de 33,33%, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15,5%, et éventuellement la nouvelle surtaxe, qui peut s’élever à 6%, soit un taux pouvant atteindre 54,83%.

Autrement dit, ces non-résidents supportent un taux d’imposition de 33,33% contre 19% pour les résidents français.

Toutefois, ce taux majoré est fixé « sous réserve des conventions internationales ».

Or, l’article 15-4 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoit que les plus-values immobilières doivent être calculées dans les mêmes conditions pour les résidents suisses que pour les résidants français.

En d’autres termes, la plus-value immobilière réalisée par un résident suisse devrait être taxée au taux global de 34,5% (19% +15,5%), comme le serait une plus-value réalisée par un résident fiscal français, montant auquel s’ajoute éventuellement la surtaxe.

Le Conseil d’Etat s’étant déjà prononcé en ce sens dans un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour administrative d’appel de Paris a donc rendu une décision s’inscrivant dans la continuité de cette jurisprudence.