Le paiement de la taxe foncière
Les contribuables reçoivent actuellement leur avis d’imposition de taxe foncière. La taxe foncière 2022 aurait augmenté, par rapport à celle de l’année dernière, selon les estimations, de 1,9% à 3,4%. En raison de l’inflation, l’augmentation pourrait atteindre au minimum 7% l’année prochaine.
La taxe foncière, sur les propriétés bâties, est due par le propriétaire de l’immeuble, qu’il s’agisse notamment d’une maison ou d’un appartement. La propriété bâtie est imposée dans la commune où elle est située. La taxe est établie pour l’année entière d’après la situation existant au 1er janvier de l’année d’imposition.
Pour les contribuables payant en ligne, la date limite de paiement est le 22 octobre 2022 minuit, le prélèvement étant effectué sur leur compte bancaire à partir du 27 octobre 2022. Pour les contribuables dont la taxe foncière est inférieure à 300 euros, et qui peuvent s’acquitter de leur impôt par d’autres modes de paiement que celui en ligne, la date limite est le 17 octobre 2022.
La base d’imposition de la taxe foncière est constituée par la valeur locative cadastrale (ou revenu cadastral) de la propriété, diminuée d’un abattement forfaitaire pour frais de 50%. Le montant de la taxe s’obtient en multipliant le revenu cadastral par les taux fixés par les collectivités territoriales. A la taxe elle-même s’ajoutent les frais de gestion de la fiscalité locale :
(Revenu cadastral x taux local d’imposition) = taxe foncière + frais de gestion
Le propriétaire qui conteste la valeur locative attribuée à son immeuble peut en demander la réduction par voie de réclamation présentée devant l’administration fiscale. Le délai de réclamation est assez court dans la mesure où il est d’une année. C’est ainsi que la taxe foncière, émise au titre de l’année 2022, devra être contestée au plus tard le 31 décembre 2023.
S’agissant des locaux d’habitation, la réclamation peut porter, par exemple, sur le classement de l’immeuble (de la catégorie 1, « grand luxe », à la catégorie 8, « insalubre ») sa consistance (nombre de pièces, nature de celles-ci) ou la détermination de sa surface. Le contribuable devra donc préalablement avoir obtenu la fiche cadastrale de son bien. S’il remarque une erreur sur cette fiche, il est fondé à déposer une réclamation pour demander un dégrèvement.
En revanche, le tarif communal d’évaluation a un caractère définitif et ne peut pas être contesté.
Il existe enfin plusieurs exonérations et dégrèvements spéciaux liés aux revenus, à l’âge et à la santé des contribuables. Si des contribuables reçoivent un avis d’imposition, alors qu’ils devraient bénéficier d’une exonération, ils peuvent également demander un dégrèvement par voie de réclamation.