Le Parlement va-t-il renoncer à l'inquisition fiscale ?

Le 27 novembre, le Sénat a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2014. Ce rejet a pour conséquence de ne pas permettre l’examen de la seconde partie et le rejet de l’ensemble du texte. La commission mixte paritaire se réunira afin d’élaborer un texte commun le 5 décembre prochain. Souhaitons qu’elle décide de supprimer deux dispositions particulièrement dangereuses votées en première lecture par l’Assemblée Nationale.

La première concerne la nouvelle définition de l’abus de droit. Actuellement, en dehors des actes fictifs, comme une donation déguisée, sont visés les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes, ont pour motif exclusif d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales. En d’autres termes, si un contribuable peut démontrer qu’il a conclu des actes, telles une donation de titres suivie de leur cession ou une donation avec réserve d’usufruit, pour des motifs, non seulement fiscaux, mais également patrimoniaux, l’abus de droit n’est pas constitué.

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Pour les rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016, le motif exclusif serait remplacé par le motif principal. La différence est essentielle. Si le contribuable peut démontrer qu’il ne poursuivait pas un but exclusivement fiscal, il lui sera impossible d’apporter la preuve qu’il n’a pas agi pour un motif principalement fiscal. Le motif fiscal est quantifiable. Il s’agit de l’économie d’impôt réalisée. Le motif patrimonial ne l’est pas.