Les cabanes de pêcheurs et le casse-tête des impôts locaux

Les cabanes de pêcheurs sont particulièrement prisées, sur la côte aquitaine, à l’ile de Ré ou ailleurs. La fiscalité ne les oubliant naturellement pas, le sénateur Jean-Louis Masson a interrogé le gouvernement pour savoir si elles peuvent être considérées comme des abris de jardin et être, à ce titre, exonérées de certains impôts locaux. La réponse est plus compliquée !

Dans une réponse ministérielle (Sénat 15 avril 2021, n°13110, p. 2517), le Service de la législation fiscale a apporté les précisions suivantes. Le régime fiscal applicable aux abris de jardin ou aux cabanes de pêcheurs dépend, indépendamment de leur dénomination, de l’examen de la situation de fait, sous le contrôle du juge de l’impôt.

Au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties, celle-ci est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France Sont ainsi imposables à cette taxe les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure qui présentent le caractère de véritables bâtiments. Le Conseil d’Etat considère comme étant fixées au sol à perpétuelle demeure les habitations légères de loisirs fixées ou simplement posées sur des socles en béton et qui n'ont pas vocation à être déplacées, c’est-à-dire qui comportent des aménagements ne permettant pas de les déplacer facilement et régulièrement.

Dans l’hypothèse où la cabane de pêcheur ne serait pas passible de la taxe sur les propriétés bâties, le terrain sur lequel elle est implantée serait soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Au regard de la taxe d’habitation, les abris de jardins, qui ne sont pas par nature affectés à l’habitation, ne sont pas imposables à cette taxe, sauf s’ils constituent des dépendances des habitations. Tel peut être également le cas des cabanes de pêcheur qui ne seraient pas affectées à l’habitation, mais uniquement au rangement de matériel de pêche.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a admis que les caravanes et maisons mobiles qui disposent en permanence des moyens de mobilité, leur permettant de se déplacer par elles-mêmes ou par simple traction, ne sont pas imposables à la taxe d’habitation, quelles que soient les conditions de leur stationnement (branchement à certains réseaux publics) et de leur utilisation.

En revanche, sont taxables les locaux meublés tels que les bungalows, les mobil-homes et les chalets de moins de 35 mètres carrés, affectés à l’habitation, qui sont simplement posés sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité. Dès lors, les cabanes de pêcheur affectées à l’habitation, et ne pouvant être déplacées, en permanence sont imposables à la taxe d’habitation.

Il convient cependant de distinguer deux situations. Si la cabane de pêcheur est à la disposition d’une personne qui l’occupe à titre d’habitation, cette dernière est imposable à la taxe d’habitation dans les conditions de droit commun. En revanche, dans l’hypothèse où la cabane de pêcheur fait l’objet d’occupations précaires et successives s’apparentant à un régime hôtelier, son gestionnaire est passible de la cotisation foncière des entreprises et la taxe d’habitation n’est alors pas due pour ces locaux lorsqu’ils ne font pas partie de l’habitation personnelle du contribuable.

Enfin, une cabane de pêcheur peut également être imposée à la taxe foncière et à la contribution foncière des entreprises si elle constitue le local professionnel de pêcheurs.