Loi de finances 2014 : entre censure et validation par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel devait se prononcer sur la constitutionnalité ou non de 19 articles de la loi de finances pour 2014, définitivement adoptée par le Parlement le 19 décembre dernier. Dans sa décision n°2013-685 du 29 décembre, il a déclaré 11 articles en tout ou partie contraires à la constitution. Il a validé les 8 autres. Revue des principaux aspects de sa décision.

Les dispositions censurées

Parmi les dispositions censurées figurent en premier les deux articles très controversés relatifs à la définition de l’abus de droit et à l’obligation de déclaration à l’administration des « schémas d’optimisation fiscale ».

En ce qui concerne l’abus de droit, celui-ci devait désormais concerner les actes ayant un caractère fictif ou ayant pour motif principal – et non plus pour motif exclusif - celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales.L’abus de droit étant sanctionné par le paiement des droits éludés, l’intérêt de retard au taux annuel de 4,80% et une majoration de 80%, le Conseil Constitutionnel a jugé que « le législateur ne pouvait retenir une nouvelle définition aussi large de cette notion » qui porte « atteinte au principe de légalité des peines ».

En ce qui concerne l’obligation de déclaration à l'administration des « schémas d'optimisation fiscale » par les personnes les commercialisant, les élaborant ou les mettant en œuvre, le Conseil a relevé que ces dispositions retenaient une définition trop générale et imprécise, alors qu'elles apportaient des restrictions à la liberté d'entreprendre et étaient lourdement sanctionnées.

Le Conseil Constitutionnel a également censuré la disposition visant à intégrer, dans la liste des revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune, les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, ayant déjà été assujettis aux prélèvements sociaux. Rappelons que le plafonnement de l’ISF a pour but d’éviter que le montant total formé par l’impôt sur le revenu et l’ISF excède 75% des revenus du contribuable. En cas d’excédent, celui-ci vient en diminution de l’ISF à payer.