Micro-entreprise : Les conséquences en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires

Sont éligibles au régime de la micro-entreprise les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas un plafond variant selon le secteur d'activité.

Pour bénéficier du régime micro-entrepreneur, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser, pour les revenus 2022 déclarés en 2023, 176.200 euros pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement, et 76.200 euros pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux. Pour les années 2023, 2024 et 2025, les seuils seront respectivement portés à 188.700 euros et 77.700 euros.

Si le contribuable dépasse pour la première fois le seuil de chiffre d’affaires sur une année civile (N), le régime de la micro-entreprise continue de s’appliquer l’année civile suivante (N+1). En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires sur deux années civiles consécutives (N et N+1), le contribuable ne peut plus bénéficier de ce régime d’imposition à compter du 1er janvier de l’année qui suit les deux années de dépassement, soit à partir du 1er janvier N+2.

Il passe alors du régime de micro-entrepreneur au régime réel d’imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux.

L’année de création d’une activité (N), le régime de la micro-entreprise s’applique de plein droit. L’année suivante (N+1), pour connaître le régime d’imposition applicable, il faut apprécier le dépassement du seuil par rapport au chiffre d’affaires de l’année de création (N), annualisé, pour tenir compte du nombre effectif de jours d’exploitation de l’entreprise ou d’exercice de l’activité.

Ainsi, pour une création le 1er juin, le contribuable calcule le nombre de jours de l’entreprise du 1er juin au 31 décembre, soit 214 jours. Afin d’obtenir son chiffre d’affaires annualisé, il doit diviser son chiffre d’affaires par le nombre de jours effectifs de son activité (214) et le multiplier par le nombre de jours dans l’année (365).

La formule est donc : chiffre d’affaires annualisé =  chiffre d’affaires effectivement réalisé depuis le 1er juin x 365/214.

Lorsque le contribuable sort du régime de la micro-entreprise, il n’est plus possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Les versements déjà effectués seront déduits l’année suivante lors du paiement de l’impôt sur le revenu.