Où le régime fiscal de la prestation compensatoire refait parler de lui
Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel concernant le régime fiscal applicable au paiement d’une prestation compensatoire à la fois sous forme d’un capital versé dans une période de douze mois et sous forme de rentes.
La fiscalité des sommes, versées au titre de la prestation compensatoire, relève deux régimes différents.
Le premier consiste à accorder au débiteur de la prestation une réduction d’impôt de 25% du montant des versements, plafonnés à 30.500 euros, lorsque la prestation est servie sous la forme d’un capital versé dans les douze mois à compter du jugement ou de la convention de divorce. Pour le bénéficiaire de la prestation, les versements ne sont pas imposables.
Le second prévoit que les rentes viagères ou temporaires ou les versements en capital, effectués sur une période de plus de douze mois, sont déductibles du revenu global du débiteur de la prestation. Pour le bénéficiaire, les versements sont imposables dans la catégorie des pensions.
En revanche, et c’est ce que souligne le Conseil d’Etat, en cas de paiement d’une prestation compensatoire à la fois sous forme d’un capital versé dans une période de douze mois et sous forme de rentes, le montant du capital versé n’ouvre droit ni à la réduction d’impôt de 25%, ni à la déduction du revenu global.
Ce traitement fiscal méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques dans la mesure où le même montant est déductible lorsque la partie de la prestation compensatoire sous forme d’un capital est versée sur une période supérieure à douze mois ou bénéficie de la réduction d’impôt de 25% lorsque la prestation compensatoire est versée uniquement sous forme de capital sur une période inférieure de douze mois.
Ce moyen sérieux justifie la question posée par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel.
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