Patrimoine : et si les non-résidents ne devaient pas payer de prélèvements sociaux en vertu du droit communautaire ?

Dans une question écrite du 4 février 2014, le député UMP Frédéric Lefebvre a interrogé le gouvernement sur la compatibilité du droit français avec le droit européen en ce qui concerne la soumission des revenus du patrimoine des non-résidents aux prélèvements sociaux.

En effet, depuis le vote de la seconde loi de finances rectificative pour 2012, les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française, perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France, sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %.

Or, selon la jurisprudence européenne, les non-résidents ne doivent s’acquitter des prélèvements sociaux ques’ils profitent effectivement du système français de protection sociale.

Ce qui devait arriver arriva.

La Commission européenne a engagé, devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, une procédure d’infraction au sujet de cette CSG et cette CRDS désormais prélevées sur les revenus du patrimoine de personnes physiques, fiscalement domiciliées hors de France et relevant du régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre ou du régime de la Caisse des Français de l’Etranger.