Plus-value de cession d’activité donnée en location-gérance : le Conseil d’Etat valide la position restrictive de l’administration fiscale

Dans un arrêt du 30 décembre 2013, le Conseil d’Etat a mis fin aux divergences de certaines juridictions du fonds quant aux conditions à remplir pour que la plus-value réalisée en cas de cession d’une activité donnée en location-gérance soit exonérée. Il a tranché dans le sens restrictif des Services de Bercy.

Les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité des parts d’une sociétés de personnes sont, sous certaines conditions, exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Le régime est codifié à l’article 238 quindecies du code général des impôts.

Lorsque les conditions sont remplies, l’exonération est totale lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure à 300.000 euros et partielle lorsque cette valeur est comprise entre 300.000 euros et 500.000 euros.

En cas de transmission d’une activité ou d’un fonds de commerce donné en location-gérance, le régime d’exonération pouvait paraître s’appliquer si uniquement deux conditions étaient cumulativement remplies :

• l’activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location-gérance ;
• la transmission est réalisée au profit du locataire-gérant.