Plus-values sur les cessions de titres de société : décryptage du nouveau régime

Le mouvement des pigeons, initié par des chefs d’entreprise en 2012 en révolte contre le projet de loi de finances pour 2013, avait braqué les projecteurs sur la fiscalité applicable aux plus-values de cession de titres de sociétés. Les pigeons avaient obtenu un allègement de cette fiscalité que le gouvernement voulait fortement alourdir. La Loi de finances pour 2014 a globalement confirmé cet allègement. Le régime n’en demeure pas moins complexe. Eclairage !

Lorsque l’associé d’une société, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SA ou d’une SAS, cède ses titres, il peut réaliser une plus-value. Depuis le 1er janvier 2013, cette plus-value était en principe imposable à l'impôt sur le revenu au barème progressif (et aux prélèvements sociaux !) après application d'un abattement pour durée de détention égal à 20 % après deux ans de détention, 30 % après quatre ans de détention et 40 % après six ans de détention.

Le régime a de nouveau été modifié par la loi de finances pour 2014.

Le nouvel abattement de droit commun

Dans le cadre du dispositif de droit commun, l'abattement pratiqué sur la plus-value est désormais égal à 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans et 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans.

La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des titres et prend fin à la date du transfert de propriété.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux gains réalisés depuis le 1er janvier 2013.

La création de deux abattements dérogatoires

Par dérogation au dispositif général d'abattement, un premier abattement à taux majorés est institué.

Il est de 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans, 65 % lorsqu’ils sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans et 85 % lorsqu’ils sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

Cet abattement s’applique en premier lieu sur les cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de leur création. La PME, qui peut relever de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, doit employer  moins de 250 personnes, réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions d'euros ou avoir un bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros.