Proposition de loi visant à reconnaître fiscalement la prise en charge d’un frère ou d’une sœur

Le député Bernard Perrut a déposé à l’Assemblée Nationale une proposition de loi n°3866 pour reconnaître la prise en charge d’un frère ou d’une sœur.

Dans l’exposé des motifs de cette proposition, le parlementaire rappelle que bien qu’il n’existe pas d’obligation de soutien financier entre frère et sœur, il est fréquent, en raison de la séparation ou du divorce de leurs parents, voire du décès de l’un d’entre eux, ou plus tard pour des raisons économiques liées souvent au chômage ou encore pour des raisons de santé, que des frères et sœurs décident de s’entraider en vivant ensemble et que l’un d’eux subvienne aux besoins de l’autre sans ressources suffisantes.

Actuellement, aucune mesure fiscale n’est offerte pour encourager une réelle solidarité familiale entre frère et sœur qui vivent sous le même toit, à l’exception de l’exonération des droits de succession de la part recueillie par chaque frère ou sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :

- qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;

- qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

Sa proposition de loi vise donc, d’une part, à permettre à un contribuable de compter comme personne à charge, pour le calcul de son quotient familial, un frère ou une sœur qui vit effectivement sous son toit et dont il assure exclusivement la charge. Dans cette hypothèse, le contribuable concerné bénéficiera d’une demi-part supplémentaire du quotient familial. Le texte propose, d’autre part, d’autoriser un contribuable à déduire les sommes qu’il verse à un frère ou une sœur qui ne bénéficie d’aucune pension alimentaire de la part de ses parents.

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