Reconduction des possibilités de report des cotisations et contributions sociales au mois de mai pour les entreprises confrontées à des difficultés

Dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du Coronavirus Covid-19, le ministre de l’Action et des Comptes publics a décidé de reconduire en mai les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées aux mois de mars et avril, pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin.

Report possible des paiements pour l’échéance du 15 mai pour les employeurs de droit privé

Pour l’échéance du 15 mai – celle du 5 mai ayant déjà été reportée -, les employeurs de droit privé, qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions, ont de nouveau la possibilité d’en reporter le paiement.

Cette possibilité concerne 220.000 employeurs de plus de 50 salariés et 1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel.

Les demandes préalables :

Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés

Aucune demande préalable n’est nécessaire pour les entreprises de moins de 5.000 salariés.

Pour les entreprises de plus de 5.000 salariés

Pour les entreprises de 5.000 salariés et plus, les possibilités de report sont accordées sur demande, après échange préalable avec l’organisme de recouvrement, et en priorité à celles qui n’ont pas bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat. Pour ces entreprises, les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020. S’ajoute également la condition de ne pas avoir son siège ou une de ses filiales dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale.

Les prélèvements prévus les 5 et 20 mai pour les travailleurs indépendants

Les prélèvements prévus le 20 mai sont de nouveau automatiquement reportés pour les 1.028.000 travailleurs indépendants mensualisés. L’échéance du 5 mai pour les 500.000 autres travailleurs indépendants, s'acquittant trimestriellement de leurs cotisations, a également déjà été reportée.

Pour les micro-entrepreneurs

565.000 micro-entrepreneurs peuvent  également ajuster leur paiement du 31 mai.

Pour les employeurs et exploitants du régime agricole

Les mêmes modalités de report sont applicables pour les employeurs et exploitants du régime agricole en mai, ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 mai.