Transfert du domicile fiscal à l'étranger : gare à l'exit Tax

Depuis le 3 mars 2011, les personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France se voient appliquer un mécanisme dénommé « Exit Tax ». Ce mécanisme a été modifié, pour les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France à partir du 1er janvier 2014, par la loi de finances rectificative pour 2013.

Le mécanisme de l’exit tax consiste à imposer les plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, titres ou valeurs détenus dans des sociétés lorsque leur propriétaire décide de transférer son domicile fiscal à l’étranger. Jusqu’au 31 décembre 2013, ces plus-values n’étaient imposables que si :

- le contribuable avait été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de son domicile fiscal à l’étranger ;

- les titres, auxquelles se rapportaient ces plus-values, représentaient soit une participation d'au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d'une société, soit une ou plusieurs participations dans des sociétés, dont la valeur globale était supérieure à 1,3 million d'euros.

Les nouveaux seuils de déclenchement

Pour les transferts de domicile effectués depuis le 1er janvier 2014, le premier seuil de 1 % est porté à 50 % tandis que le second est ramené de 1.300.000 euros à 800.000 euros. Par ailleurs, ce dernier seuil est apprécié pour l'ensemble du patrimoine en valeurs mobilières et droits sociaux et non plus seulement pour les seuls droits détenus dans des sociétés.