Chroniques / actualité fiscale

ISF : L’exclusion de l’abattement de 30%, en cas de détention de la résidence principale par une SCI, est-il constitutionnel ?

Mettre sa résidence principale dans une société civile immobilière peut présenter des avantages, notamment en matière de transmission. Toutefois, une telle décision présente également un inconvénient en matière d’Impôt sur la Fortune Immobilière. En effet, dans une telle hypothèse, et contrairement à la règle applicable en cas de détention directe de la résidence principale, l’abattement de 30% ne s’applique pas sur la valeur vénale du bien. En d’autres termes, un…

Résidence principale et plus-value immobilière : La consommation d’électricité fait foi

La plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale est exonérée. Encore faut-il que le bien vendu, la maison ou l’appartement, constitue effectivement la résidence principale du vendeur, c’est-à-dire sa résidence habituelle et effective ! La question peut être délicate lorsque le contribuable est propriétaire de deux biens immobiliers. C’est précisément la situation que la Cour administrative d’appel de Paris a eu à trancher. Un contribuable soutenait avoir transféré…

La nouvelle définition de l’abus droit entre en vigueur au 1er Janvier 2020

Jusqu’au vote de la loi de finances pour 2019, l’administration fiscale était en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables car constituant un abus de droit, les actes d’un contribuable – comme une donation, un  achat ou une vente - poursuivant un objectif exclusivement fiscal. Pour échapper à cette qualification entraînant un redressement fiscal assorti d’une majoration de 80%, le contribuable devait démontrer que la finalité de son acte…

Ne pas confondre l'optimisation, la fraude et l'évasion fiscales

L’optimisation fiscale ne devrait pas soulever de difficultés dans la mesure où il s’agit en principe d’un mécanisme légal, encouragé par la puissance publique, destiné à orienter l’investissement des particuliers et des entreprises en échange d’une diminution de leur charge fiscale. Concernant les particuliers, les réductions d’impôt sur le revenu, accordées dans le cadre du régime Pinel ou du régime Malraux, entrent parfaitement dans cette définition. En investissant dans l’immobilier…