Chroniques / actualité fiscale

De la taxe professionnelle à la cotisation foncière des entreprises

Officiellement, la taxe professionnelle n’existe plus. Cet impôt, qui alimente le budget des collectivités locales, avait été créé en 1975, en remplacement de la vieille contribution des patentes datant de 1791. Depuis 2010, la taxe professionnelle a disparu du code général des impôts. Bonne nouvelle pour les contribuables, perte financière pour les collectivités territoriales ? Pas exactement. Le 31 décembre 2009, les contribuables se sont endormis avec la taxe professionnelle (TP).…

Rehaussement de la valeur d’acquisition, à titre gratuit, d’un bien immobilier : la plus-value de cession est calculée en tenant compte de la nouvelle valeur

Dans un arrêt n°418379 du 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat a rappelé les modalités de calcul d’une plus-value immobilière lorsque le bien a été acquis à titre gratuit et que cette acquisition a fait l’objet d’un rehaussement dans le cadre d’une proposition de rectification. La plus-value immobilière, réalisée lors de la vente d’une maison ou d’un appartement, est égale au prix de vente diminué du prix d’acquisition. Lorsque le…

Comment céder des parts sociales ou des actions ?

La cession des parts sociales de la SARL nécessite la rédaction d’un acte de cession, en la forme authentique, c’est-à-dire rédigé par un notaire, ou, plus simplement et plus économique, sous-seing privé. Il doit être rédigé en autant d'exemplaires qu’il y a de parties (le cédant, le cessionnaire) plus éventuellement un exemplaire pour le dépôt au siège de la société, et un autre destiné au Service de l’enregistrement. Pour être…

Où le régime fiscal de la prestation compensatoire refait parler de lui

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel concernant le régime fiscal applicable au paiement d’une prestation compensatoire à la fois sous forme d’un capital versé dans une période de douze mois et sous forme de rentes. La fiscalité des sommes, versées au titre de la prestation compensatoire, relève deux régimes différents. Le premier consiste à accorder au débiteur de la…

SAS ou SARL : Quelle société choisir ?

Faut-il créer une société par actions simplifiée (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL) ? La question est récurrente dès qu’il s’agit de constituer une société. Eléments de réponse au regard du régime social du dirigeant de l’entreprise, étant rappelé que ce critère ne doit pas être le seul dont il faut tenir compte à l’heure du choix. La SARL est dirigée par un gérant qui est nécessairement une personne physique,…