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Chroniques / actualité fiscale

La déclaration des revenus de l’année 2020

La date limite de la déclaration des revenus perçus en 2020 s’échelonne, selon les départements, du 20 mai au 8 juin. Depuis le jeudi 8 avril dernier, les particuliers peuvent se rendre sur le site internet des impôts pour remplir, contrôler et/ou corriger leur déclaration des revenus perçus en 2020. Selon le département de résidence du contribuable, la date limite de déclaration en ligne est fixée au : - mercredi…

Contrôle fiscal : l’importance du recours hiérarchique

Une entreprise faisant l’objet d’une vérification de comptabilité bénéficie de garanties visant à encadrer les pouvoirs de l’administration fiscale. Parmi ces garanties figure celle d’un recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt n°430593 du 25 mars 2021, vient d’en rappeler les contours. Dans son arrêt, la Haute juridiction rappelle que la possibilité pour un contribuable de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur constitue une…

Une péniche n’est pas soumise à l’Impôt sur la Fortune Immobilière

Le tribunal judiciaire de Nanterre a jugé qu’une péniche d’habitation amarrée, mais non fixée à quai à perpétuelle demeure, présente un caractère mobilier qui l’exclut du champ d’application de l’impôt sur la fortune immobilière.   L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), qui a remplacé l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) à compter du 1er janvier 2018, est assis sur la valeur nette des actifs immobiliers imposables. Le 6 juin…

Une proposition de loi pour réduire les droits de succession et de donation

Le député Dino Cinieri, et quarante autres députés Les Républicains, ont déposé une proposition de loi n°3962 visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations. Une proposition de loi ambitieuse. Peut-être trop, malheureusement ! Les Français héritent de plus en plus tard. En 1980, l’âge moyen des héritiers s’établissait à 42 ans. Aujourd’hui, il est de 50 ans.…

Donations : rappel de quelques exonérations et abattements

Les transmissions, au profit d’un enfant ou d’un proche, ne s’effectuent pas uniquement par décès. Elles peuvent naturellement avoir lieu du vivant de celui qui transmet. Les donations effectuées avant le décès, tout au long de la vie, ne doivent pas être oubliées dans le cadre d’une bonne gestion de patrimoine. Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une…