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Chroniques / actualité fiscale

Taxation des plus-values : Dans l’Etat de la source ou dans celui de la résidence ?

Un contribuable réside en France et cède un bien immobilier – ou les titres d’une société dont l’actif de compose essentiellement de biens immobiliers – situé dans un autre Etat. Lequel des deux Etats va taxer la plus-value ? Est-ce celui de la source du revenu, c’est-à-dire celui du lieu de situation des biens immobiliers ? Ou est-ce celui de la résidence du contribuable ? Ou les deux Etats ont-ils le droit de…

Réforme de la taxe d’habitation : La baisse de 30% applicable dès janvier

Pour bénéficier dès janvier 2021 de la baisse de 30% de la taxe d’habitation sur leur résidence principale, les redevables mensualisés doivent réduire leur mensualité avant le 15 décembre. Si, pour la plupart des foyers, la taxe d’habitation a déjà été supprimée en totalité en 2020, pour les 20% de foyers encore redevables en 2020, la baisse de la taxe va s’amorcer en 2021. Cette baisse prendra la forme d’une exonération…

Plus-value immobilière et majoration du prix d’acquisition pour travaux payés par voie de compensation : la nécessité de la preuve !

Lors de la vente d’un bien immobilier, la plus-value soumise à l’impôt est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Plus le prix d’achat est élevé, plus la plus-value est réduite, et plus l’impôt à acquitter diminue. Lorsqu’un contribuable réalise, postérieurement à l’acquisition d’un bien immobilier, des travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration de ce bien, les dépenses relatives à ces travaux…

Comprendre les conventions internationales en matière fiscale

La France a conclu environ 130 conventions bilatérales en matière fiscale avec d’autres Etats. Le but essentiel de ces conventions est d’éliminer la double imposition que peuvent subir les résidents de chaque Etat dans leurs relations avec l’autre. Les impôts concernés sont essentiellement les impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que les droits de succession et de donation. Pour chacun d’eux, les conventions fixent le droit d’imposer…

Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels

Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre. Ce dispositif devrait éviter au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire, et…