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Chroniques / actualité fiscale

Covid-19 et déclarations de succession déposées hors délai : pas de sanctions

Le 3 avril dernier, les Services de Bercy ont soumis à consultation publique leurs commentaires, publiés au Bulletin Officiel des Finances Publiques, relatifs aux mesures issues de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.   Pour mémoire, cette ordonnance est relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Ces commentaires précisent les incidences concernant, d’une part, le contrôle…

Comment une entreprise peut-elle opter pour l'impôt sur les sociétés ?

Certaines entreprises relèvent obligatoirement du régime fiscal des sociétés de personnes : leurs bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu entre les mains de leur(s) associé(s). Toutefois, elles peuvent, si elles le souhaitent, opter pour être soumises à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit essentiellement de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) avec un associé personne physique, la société en nom collectif (SNC), la société civile professionnelle (SCP) et…

Vente d’un terrain à bâtir : le particulier, ayant une démarche active de commercialisation foncière, peut être assujetti à la TVA

Le Conseil d’Etat vient de juger que la vente, par une personne physique, d’un terrain à bâtir, est soumise à la TVA lorsqu’elle procède, non de la simple gestion d’un patrimoine privé, mais de démarches actives de commercialisation foncière.   Depuis la grande réforme de la « TVA immobilière » du 9 mars 2010, seules les opérations immobilières, réalisées dans le cadre d’une activité économique, ont vocation à entrer dans…

Heureux le contribuable trouvant un ticket gagnant de loto sur la voie publique !

Le Conseil d’Etat vient de confirmer que le contribuable, ayant trouvé sur la voie publique un ticket gagnant d’un jeu de hasard, n’a pas à être imposé au titre de l’indemnité transactionnelle perçue de l’acheteur du billet. Madame X a la chance de trouver, sur la voie publique, le reçu d’une combinaison gagnante de premier rang du jeu de « l’Euro Millions ». Elle se présente donc à la Française des jeux,…

Famille et déductions d’impôts

La baisse du quotient familial, mise en place au cours des deux précédents  quinquennats, a très lourdement pénalisé les familles en augmentant considérablement leur impôt sur le revenu.  Seul lot de consolation : les dépenses engagées pour la garde et la scolarisation des enfants ouvrent toujours droit, sous certaines conditions, à des avantages fiscaux. Le crédit d'impôt pour les frais de garde des enfants Les contribuables, faisant garder leurs jeunes enfants…