Chroniques / actualité fiscale

Immobilier : les plus-values realisées par les propriétaires de terrains à bâtir restent imposables

Le régime d'imposition des plus-values immobilières n'en finit pas de susciter des interrogations et des demandes d'amélioration. Le député UMP Daniel Boisseraie vient ainsi de demander au gouvernement s'il était possible que les propriétaires de terrains à bâtir, mais locataires de leur résidence principale, bénéficient d'une exonération de la plus-value réalisée lors de la cession de leur terrain. La réponse est négative. Dans sa question écrite, le député rappelle qu'en…

Indemnité transactionnelle après démission : l’exonération est possible

Dans un arrêt du 24 janvier 2014, le Conseil d'Etat a jugé que l'indemnité transactionnelle perçue par un salarié contraint à la démission par son employeur bénéficie du régime fiscal de faveur des indemnités de licenciement. Les indemnités de licenciement peuvent échapper totalement ou partiellement à l'impôt sur le revenu. Les indemnités conventionnelles de licenciement, les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et les indemnités…

La taxation des plus-values immobilières des non-résidents est-elle illégale ?

La Cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 13 février 2014, que la plus-value immobilière réalisée par un résident suisse ne peut pas être taxée au taux de 33,33%, mais doit l’être à celui de 19%. Cette solution pourrait être étendue à tous les non-résidents et pas uniquement à ceux résidents en Suisse. Les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents domiciliés hors de l’Espace Economique Européen…

Patrimoine : et si les non-résidents ne devaient pas payer de prélèvements sociaux en vertu du droit communautaire ?

 Dans une question écrite du 4 février 2014, le député UMP Frédéric Lefebvre a interrogé le gouvernement sur la compatibilité du droit français avec le droit européen en ce qui concerne la soumission des revenus du patrimoine des non-résidents aux prélèvements sociaux. En effet, depuis le vote de la seconde loi de finances rectificative pour 2012, les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française, perçus par les personnes…

Plus-value de cession d’activité donnée en location-gérance : le Conseil d’Etat valide la position restrictive de l’administration fiscale

Dans un arrêt du 30 décembre 2013, le Conseil d’Etat a mis fin aux divergences de certaines juridictions du fonds quant aux conditions à remplir pour que la plus-value réalisée en cas de cession d’une activité donnée en location-gérance soit exonérée. Il a tranché dans le sens restrictif des Services de Bercy. Les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission…